Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de création de sites internet, référencement (SEO/SEA), applications web, applications mobiles et identité visuelle proposées par Joys Agency.

2. Commandes et devis

Toute commande est validée après acceptation écrite d’un devis. Le devis signé vaut engagement ferme et définitif.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros HT ; TVA selon législation en vigueur.
• Acompte de 30 % possible à la commande, solde à la livraison.
• Retard de paiement : pénalités au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 €.

4. Droit de rétractation

Applicable aux consommateurs (14 jours). En cas d’exécution avant l’expiration, le client reconnaît renoncer expressément à ce droit pour la prestation concernée.

5. Livraison et délais

Les délais sont indicatifs. Les retards liés aux validations, contenus manquants ou dépendances client ne pourront engager la responsabilité de Joys Agency.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables sont cédés après complet paiement. Jusqu’au règlement intégral, les codes sources, maquettes et documents demeurent la propriété de Joys Agency. Toute revente, reproduction ou modification non autorisée est interdite.

7. Garanties et responsabilité

• Garantie de conformité aux spécifications du devis.
• SEO/SEA : obligation de moyens, pas de garantie de résultat (positions/trafic).
• Exclusion des dommages indirects (perte de CA, données, image).

8. Résiliation

En cas de manquement (impayés, retards répétés d’inputs/validations), Joys Agency peut suspendre ou résilier la prestation sans indemnité, après notification restée sans effet.

9. Loi applicable et juridiction

Droit français. Compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Évreux.